Suite au recours du CNPA quant à l’arrêté d’application des obligations d’usage des pièces issues de l’économie circulaire dans la réparation et l’entretien automobile, une ordonnance rendue le 17 avril dernier en a modifié les contours.
Considérant que l’arrêté étendait le champ d’application de l’obligation au-delà de ce que prévoit la législation en visant des prestations ne pouvant pas être qualifiées d’entretien ou de réparation, le CNPA a demandé sa suspension au Conseil d’État.
« Dans l’ordonnance rendue le 17 avril, nous avons la satisfaction d’avoir été entendu. Pour le moment, l’arrêt étant suspensif de l’arrêté originel sur cette partie, sortent du champ d’application une partie des dispositions. Il s’agit des prestations de recherche de pannes ou d’incidents et du recueil sur support durable du choix du consommateur d’opter pour des PIEC lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, sous garanties contractuelles ou dans le cadre d’actions de rappel. Dans tous les autres cas, la réglementation continue de s’appliquer. Notre action ne remet nullement en cause le dispositif du décret PIEC ainsi que la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, diffuseurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement », Ouaiba Sardi, Secrétaire Générale de la Branche métier Carrossier du CNPA.
Consulter la fiche pratique « La PRE, une piste durable pour l’atelier carrosserie »